Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences.
Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.
Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout apprenant avant son entrée en formation. Un exemplaire du présent règlement est affiché de façon permanente sur le site internet de l’organisme de formation : https://apocampus.fr/content/13-reglement-interieur
Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les apprenants dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements le règlement intérieur peut faire l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux apprenants sont celles de ce dernier règlement.
ApoCampus est un organisme formateur (ci-après dénommé également « l’Organisme formateur » ou « le Responsable de la Formation ») qui dispense des formations pour accéder aux métiers dans les domaines bancaire, assurantiel, immobilier, gestion de patrimoine, management et langues étrangères.
ApoCampus est une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Romans sur Isère sous le numéro 538 815 432, dont le siège est situé 80 rue Faventines, 26000 Valence, représentée par Sylvie CRIMIER en sa qualité de Présidente.
ApoCampus a également des locaux sur Lyon 3, Tour Britannia, 20 Boulevard Eugène Deruelle – 69432 Lyon Cedex 03. Le Présent règlement intérieur (ci-après dénommé « le Règlement intérieur ») s’applique aux locaux (ci-après dénommés les Locaux) de ApoCampus situés à Lyon 3.
PRÉAMBULE
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’organisme. Un exemplaire est consultable à tout moment par chaque apprenant selon les modalités explicitées ci-dessus.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des apprenants qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Il détermine également les règles de représentation des apprenants pour les formations d’une durée supérieure à 500 heures.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Article 2 – Informations demandées à l’apprenant
Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.
SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 3 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
· Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
· De toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque apprenant doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 4 – Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation.
L’apprenant doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, l’apprenant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout apprenant témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 5 – Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux apprenants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.
Article 6 – Interdiction de fumer
Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction s’applique notamment aux salles où se déroulent les formations comme dans tous les locaux où figure cette interdiction.
Article 7 – Accident
L’apprenant victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.
SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 8 – Formalisme attaché au suivi de la formation
Les apprenants sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les apprenants, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.
L’apprenant est tenu de :
· Renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action
· Remplir le questionnaire de satisfaction en fin de formation
A l’issue de l’action de formation, l’apprenant se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Article 9 – Horaires de formation
Les apprenants doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les apprenants ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 10 – Absences, retards ou départs anticipés
Toute absence prévisible de l’apprenant, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l’organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l’article L6354-1 s’appliqueront.
Article L6354-1 : En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait. En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d’un dédommagement.
Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.
En cas de maladie, l’apprenant doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, …) de cet événement.
Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
Article 11 – Accès aux locaux de formation
Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, l’apprenant ne peut :
· Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
· Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
· Procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.
Article 12 – Tenue et comportement
Les apprenants sont invités à se présenter au lieu de formation en présentiel en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme formateur.
En outre et de façon non exhaustive, il est formellement interdit aux apprenants :
· De quitter le stage sans motif ;
· D’emporter aucun objet sans autorisation écrite ;
· De modifier les supports de formation à des fins de reproduction ;
· D’utiliser leurs téléphones portables durant les sessions.
Les apprenants s’engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles fixées par le formateur.
Ils s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe.
Ils s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis du personnel qu’ils sont appelés à côtoyer.
Article 13 – Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
L’apprenant est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
L’apprenant signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
SECTION 3 : DISCIPLINE – SANCTIONS – PROCÉDURE
Selon les dispositions des articles R. 6352-4 à R.6352-8 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19.
(Art. R6352.3, modifié)
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
(Art. R6352.4, modifié)
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
(Art. R6352.5, modifié)
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1. Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
2. Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage.
3. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’apprenant.
L’employeur de l’apprenant est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
(Art. R6352.6, modifié)
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’apprenant ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
(Art. R6352.7)
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.
(Art. R6352.8, modifié)
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise :
· Rappel à l’ordre ;
· Avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
· Blâme ;
· Exclusion temporaire de la formation ;
· Exclusion définitive de la formation.
SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES
Selon les dispositions des articles R6352.9 à R6352.12 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19
(Art. R6352.9, modifié)
Pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq-cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
(Art. R6352.10, modifié)
Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.
(Art. R6352.11)
Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.
(Art. R6352.12, modifié)
Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.
Article 14 – Durée du mandat des délégués des apprenants
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 15 – Rôle des délégués des apprenants
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des apprenants dans l’organisme de formation.
Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
SECTION 5 : PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation ApoCampus ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.
Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :
· Oralement par téléphone ou en face-à-face auprès de l’assistante de formation ou du responsable en charge de la formation (dans les deux cas, la réclamation sera enregistrée dans un formulaire de déclaration d’un évènement indésirable).
· Ou par courrier postal adressé à : ApoCampus 80 Rue Faventines 26 000 Valence
· Ou par courrier électronique à : contact@formation-apocampus.fr
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.
SECTION 6 : CONSIGNES COVID 19
Pendant la journée de formation :
· Respect des distances de sécurité (> 1 m) dès l’accueil des participants et durant l’ensemble de la formation.
· Rappel verbal aux apprenants des gestes à respecter + affichage des consignes sanitaires et des gestes barrière et relecture collective en début de formation
· Mise à disposition sur site du matériel nécessaire permettant le respect des gestes barrières.
· Maintien des portes en position ouverte durant toute la formation pour éviter la manipulation des poignées de porte.
· Aération des espaces de travail (a minima pendant 15 minutes toutes les 3 heures) : une salle de formation peut être aérée lors d’une pause, entre deux cours, durant la pause déjeuner etc.
· Port du masque :
– Le port du masque n’est pas obligatoire lorsque les règles de distanciation > 1 m physique sont respectées.
– Le port du masque est obligatoire lorsque la distanciation physique > 1 m ne peut pas être respectée. Dans tous les cas le port d’un masque complète les gestes barrières mais ne les remplace pas.
· Signature par les tous participants d’une décharge Covid-19 attestant que ces pratiques ont été appliquées.
Après la journée de formation :
· Modalités de gestion des absences et d’alerte de l’organisme en cas de suspicion de COVID 19 pour un stagiaire.
· La fiche Décharge Covid-19, signée par tous les participants (apprenants, formateur, animateur), comporte la mention :
« En cas d’infection Covid-19, déclarée dans les 48 heures qui suivent la formation, je m’engage à prévenir ApoCampus dans les plus brefs délais afin de leur permettre de prévenir l’ensemble du groupe du risque sanitaire encouru lors de leur participation à la formation. »
· Réalisation d’un point de synthèse, entre formateur ou animateur et ApoCampus, sur les difficultés éprouvées par chacun au cours de son travail, ce qui inclut notamment le bon respect des consignes par les stagiaires et les difficultés relationnelles induites par les mesures imposées.